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Aperçu des derniers développements législatifs en Suisse

15/07/2015

Dans la dernière édition d’Analyse publiée en avril 2015, nous avons traité le sujet de l’échange d’informations entre la Suisse et d’autres pays, ainsi que des aspects qui semblent, en premier lieu, viser les étrangers ayant des avoirs auprès d’institutions suisses. Cependant, l’échange d’informations, sur demande ou bientôt automatique, est tout aussi important pour des Suisses ayant des fonds à l’étranger. De plus, le développement international dans ce domaine a entraîné l’obligation pour la Suisse d’adopter ces règles dans sa propre législation. La notion de fraude fiscale a été étendue et cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Contrairement aux infractions «typiques» de blanchiment déjà réprimées, l’origine des fonds de la fraude fiscale pourra provenir non seulement d’un crime (trafic de drogue, corruption, crime organisé), mais également d’une activité licite (travail, intermédiation ou revenus d’investissement). Jusqu’ici, les infractions fiscales, hormis quelques rares cas de contrebande douanière ou de TVA, n’étaient pas considérées comme des crimes en droit suisse. Le nouveau droit va ainsi élargir la palette des infractions initiales de blanchiment à la fraude fiscale qualifiée, soit la soustraction d’impôt d’un montant de plus de 300’000 francs, par période fiscale, réalisée au moyen de documents faux ou falsifiés. Pour les cas qui n’entrent pas dans un cadre pénal, ils sont tout de même susceptibles d’entraîner des amendes s’élevant jusqu’à trois fois les impôts soustraits si l’administration fiscale prend connaissance de la situation sans qu’une déclaration spontanée n’ait eu lieu.

Au vu de ces durcissements réglementaires et de l’intensification des efforts par les autorités fiscales dans ce domaine, il est temps, pour ceux qui sont susceptibles d’être affectés, de prendre des mesures adaptées, en procédant notamment à une déclaration spontanée. Cette possibilité permet de régler le passé généralement sans amende.

Cette procédure permet à chaque contribuable d’annoncer au fisc, de manière spontanée, ses revenus et sa fortune. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d’impôt normalement dus sont perçus. Dans le canton de Neuchâtel, l’intérêt moratoire est par ailleurs réduit à 3%, et ce exclusivement pour les années 2015 et 2016. Une amnistie fiscale générale pour l’ensemble de la Suisse est également à l’étude.

Les reprises d’impôt sont calculées sur les dix dernières années, sauf pour les successions pour lesquelles seules les trois dernières années sont reprises (à condition que les héritiers procèdent rapidement à une déclaration spontanée). Il y a cependant lieu de faire très attention à ces situations car, par exemple, dans le cas d’un compte qui a été ouvert au nom des deux époux, la période déterminante est de dix ans pour l’époux survivant, cotitulaire du compte.

Les spécialistes de Bonhôte Services SA sont en mesure d’analyser chaque cas particulier, en vue d’une optimisation fiscale et successorale. En cas de déclaration spontanée, nos experts peuvent également intervenir pour représenter le client du début à la fin du processus.

Il convient de noter le résultat de deux votations populaires récentes. Le refus, le 14 juin 2015, de l’initiative visant à introduire un impôt successoral de 20% sur les successions constitue une excellente nouvelle, notamment pour les PME suisses. Quant à l’initiative antérieure souhaitant supprimer l’impôt sur la dépense (forfait fiscal) pour les fortunés étrangers, son rejet a permis de renforcer l’attrait fiscal de la Suisse, particulièrement malmenée ces derniers temps sur le plan fiscal et juridique.

 

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