Quels changements apportera le nouveau droit européen des successions ? | Bonhôte Services


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Quels changements apportera le nouveau droit européen des successions ?

13/01/2016

Il semble évident de penser qu’une succession qui concerne une personne résidant en Suisse ou de nationalité suisse se réglera toujours selon le droit helvétique. Cependant, plusieurs facteurs peuvent conduire à l’application de dispositions provenant du droit étranger. Cela peut ainsi être le cas lorsqu’une personne habitant la Suisse est de nationalité étrangère ou qu’elle détient des biens à l’étranger. Une telle situation peut générer des problématiques, mais aussi des possibilités de planifications spécifiques.

Une succession internationale

Selon les statistiques de l’Union européenne, il y a plus de 450’000 successions annuelles en Europe qui sont internationales (impliquant plus d’un pays), ce qui représente 13% des mariages et 20% des nouveaux partenariats enregistrés (ex : pacs). Cette situation induit par conséquent des risques de conflits légaux au niveau de la loi susceptible d’être appliquée, des autorités compétentes et de la validation des documents (ex : certificats d’héritiers) liés à une succession.

Le Règlement 650/12 ou « Brussels IV »

Afin d’éviter ces conflits et d’harmoniser les règles entre pays, les pays membres de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande) ont édicté un nouveau règlement entré en vigueur le 17 août 2015. A noter que les pays non signataires – comme la Suisse et les trois pays ci-dessus – seront aussi impactés dans le cas où leurs résidents détiendraient des biens dans les pays affectés par ce nouveau règlement.

Il stipule que le lieu de résidence fera désormais foi pour toutes les questions de droit civil liées à la succession, ce qui changera la donne pour certains pays, comme la France, le Portugal ou la Suède, qui appliquaient jusqu’ici la loi de la nationalité du défunt et/ou la loi de la situation d’un bien immobilier.

Selon la loi suisse, le principe général était déjà l’application de la loi du pays de résidence. Alors que la Suisse se réfère au dernier domicile du défunt, le règlement européen se rapporte, quant à lui, au pays de la dernière résidence habituelle. Ainsi, par exemple, pour un citoyen italien qui déménagerait d’Italie en Suisse et qui décèderait peu après son arrivée en Suisse, la résidence habituelle serait toujours l’Italie.

Le règlement européen accorde également la possibilité de choisir la loi de la nationalité comme loi exclusive. Cette solution offre la possibilité de planifier le partage des biens et de modifier, le cas échéant, l’allocation différée des biens qui serait normalement soumise aux règles de réserves héréditaires. A titre d’exemple, la loi anglaise ne connaît pas de réserves héréditaires et, dans d’autres pays, les proportions des réserves sont très différentes de celles appliquées en Suisse.

Mesures à prendre

Compte tenu de ce nouveau règlement, une personne de nationalité européenne et/ou détenant des biens dans un pays membre du règlement devrait analyser sa propre situation et envisager d’éventuelles modifications de ses mesures testamentaires.

Nous recommandons également de bien considérer les possibilités de régler son régime matrimonial, étant donné que la définition des biens faisant parti d’une succession dépendra de ces choix. En parallèle, il est important de considérer les aspects fiscaux afin de s’assurer d’une succession optimisée.

 

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